Les présentes conditions régissent la vente des cartouches d'encre, toners, tambours et tous consommables proposés sur le site Uniscartouches.com.
Identité du vendeur
SAS au capital de 1 000 €
TVA intracommunautaire : FR71 800 673 360
La commande implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du règlement. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont offerts à la vente depuis la France ou l'étranger, livrables en France métropolitaine. Nos offres et prix sont valables tant qu'ils demeurent visibles sur le site.
1 Prix
La facturation est établie suivant les prix fixés sur le site internet et est confirmée par le courrier électronique de commande. Dans le cas d'une remise, le calcul de la remise est pratiqué en fonction du nombre d'articles dans le panier.
2 Acceptation de l'offre
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur des pages d'écran successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre numéro de carte bancaire, la réception du virement qui validera la transaction ou, pour les organismes publics, la réception du bon de commande (mandat administratif).
Concernant les paiements par chèque, l'acceptation s'effectue dès l'encaissement.
3 Confirmation de commande
Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail, celle-ci reprendra le numéro et le récapitulatif de votre commande. Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible venait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous parviendra par e-mail. La somme correspondant à cet article sera déduite de votre commande.
4 Moyens de paiement et sécurité
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), au moment de la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
- Virement bancaire : la commande est traitée à réception du virement ;
- Chèque : la commande est traitée à l'encaissement du chèque ;
- Mandat administratif, pour les collectivités, établissements publics et administrations : la commande est traitée à réception du bon de commande, et la facture est déposée sur Chorus Pro lorsque l'organisme y est soumis.
Les paiements par carte sont chiffrés (protocole TLS). Les données confidentielles de votre carte bancaire (numéro, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises directement au prestataire de paiement : elles ne sont ni connues, ni enregistrées par la société Unis Cartouches.
5 Expédition et livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Pour les acheteurs consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement a lieu au moment où l'acheteur, ou un tiers qu'il désigne, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). En cas de colis endommagé ou incomplet, l'acheteur est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer Unis Cartouches dans les 48 heures. Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par l'acheteur.
Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque produit sur la page de résultat ; ceux-ci sont exprimés en jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis.
À noter : si votre commande comprend plusieurs articles de délais différents, le délai d'attente est le délai le plus long.
En cas de retard prolongé ou d'incapacité de livraison, la société Unis Cartouches ne sera contrainte qu'au remboursement du produit concerné sans aucune possibilité de réclamation supplémentaire. Les produits vendus "hors stock" sont exclusivement réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une annulation ultérieure (délai 1 à 4 semaines). Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
6 Délai de rétractation, retours et geste « Satisfait 30 jours »
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Les produits doivent être restitués en parfait état, dans leur emballage d'origine non ouvert et non détérioré (aucune inscription sur l'emballage). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
En plus du droit de rétractation, si un produit ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez nous le signaler dans les 30 jours suivant la livraison. Nous vous accordons alors un avoir d'un montant égal au prix TTC payé pour ce produit, hors frais de port, à déduire de votre prochaine commande sur uniscartouches.com et valable 12 mois. Le produit doit nous être retourné non ouvert, dans son emballage d'origine intact : un produit ouvert ne peut pas être repris au titre de ce geste. Ce geste ne donne lieu ni à un remboursement ni à un échange. Il ne remplace ni le droit de rétractation (6.1) ni les garanties légales (article 7).
6.3 Procédure. Toute demande (rétractation, geste « Satisfait 30 jours », produit défectueux) se fait d'abord auprès de notre service client à l'adresse [email protected], qui vous attribue un numéro de réclamation. Les colis retournés sans numéro clairement affiché seront refusés. Les frais de retour, au titre de la rétractation comme du geste « Satisfait 30 jours », restent à la charge du client.
7 Garanties
7.1 Garantie légale de conformité (tous les produits). Tous les produits vendus sur uniscartouches.com, quelle que soit leur gamme (1er Prix Solidaire, Premium, Origine), bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, contactez-nous selon la procédure de l'article 6.3 : c'est Unis Cartouches, en tant que vendeur, qui répond de cette garantie, y compris pour les produits de marque constructeur.
7.2 Garanties commerciales.
- Gamme Origine (marques constructeur : HP, Canon, Epson, Brother…) : en plus de la garantie légale due par Unis Cartouches, ces produits bénéficient de la garantie commerciale du constructeur, que le client peut faire valoir directement auprès du service après-vente de ce dernier.
- Cartouches UPrint : garantie commerciale de 3 ans.
- Cartouches UPrint fabriquées en France (« Origine France Garantie ») : garantie commerciale à vie.
Une garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas.
8 Garantie « Le Moins Cher »
Vous avez acheté sur UnisCartouches.com et vous trouvez moins cher ailleurs ? Nous reversons la différence à l'association partenaire choisie lors de votre commande.
Vous avez 10 jours après achat pour constater un prix inférieur sur un produit de même marque et référence, disponible en France métropolitaine dans les mêmes conditions de services (prix constaté sur un site marchand français, frais de port compris).
9 Données personnelles et litiges
Les données collectées sont destinées à Unis Cartouches et ne sont pas communiquées à des tiers sans autorisation, en dehors des prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (paiement, livraison). Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, que vous pouvez exercer à l'adresse [email protected] ou par courrier (Unis Cartouches, 30 Avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon).
En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter d'abord notre service client à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social d'Unis Cartouches (Lyon). Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.